J.O. 266 du 16 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de vacance d'un emploi de directeur adjoint

NOR : PRMG0470823V


Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de directeur adjoint.

Cet emploi est affecté à la direction générale des impôts. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction D au sein de la direction de la législation fiscale.

La sous-direction D a en charge l'élaboration des textes en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes et d'impositions assimilées.

Dans ce cadre, elle participe aux travaux communautaires relatifs à ces impôts.

Elle comprend deux bureaux :

1. Le bureau D 1 est compétent en matière de législation sur la taxe sur la valeur ajoutée. Il est chargé de la définition des principes généraux, des règles relatives au champ d'application, aux bases d'imposition, aux exonérations et aux droits à déduction de la TVA ainsi qu'en matière d'obligations des contribuables. Sur le plan interne et dans le cadre de l'harmonisation européenne, il suit également les dispositions applicables aux organismes à but non lucratif et aux personnes morales de droit public. Il a également la charge des taxes parafiscales et participe donc au processus qui fait suite à leur suppression à compter du 1er janvier 2004 ;

2. Le bureau D 2 assure, en matière de TVA, le suivi des règles relatives aux taux des produits et des services, de celles relatives à la territorialité de l'impôt, de certains régimes particuliers (presse, opérations bancaires et d'assurances...). En matière d'accises, il a notamment en charge la législation dans le domaine des huiles minérales, des tabacs, des alcools et de la fiscalité de l'énergie. Il assure également le suivi de l'octroi de mer et des travaux relatifs à l'élargissement de l'Union européenne.

Le directeur adjoint responsable de la sous-direction D est en charge de l'ensemble des mesures législatives et d'application en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et de contributions indirectes. A ce titre, il participe notamment aux négociations ou travaux sous l'égide de la commission et du Conseil des Communautés européennes.

Le poste offert est un emploi opérationnel qui requiert d'importantes qualités d'analyse juridique et économique et une aptitude prononcée pour la négociation.

Le candidat devra par ailleurs posséder une très bonne maîtrise de l'anglais et faire preuve d'une grande disponibilité à voyager.

Conformément aux dispositions du décret no 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, 139, rue de Bercy, Paris (12e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.